Conditions Générales

Le texte ci-dessous s'applique à SOMMTIMES B.V. à partir d'août 2020, adresse commerciale Oude Doelenkade 3, 1621 BH Hoorn. Ces conditions sont déposées au greffe du tribunal d'arrondissement d'Amsterdam sous le numéro 44/2008.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ASSOCIATION ROYALE DES NÉGOCIANTS EN VINS DES PAYS-BAS

Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par : - vendeur : le producteur, l'importateur, le distributeur, le grossiste ou le détaillant de vin ou de spiritueux qui conclut un contrat de vente de vin ou de spiritueux ou d'articles apparentés avec un acheteur ; - acheteur : l'acheteur qui conclut un contrat de vente de vin ou de spiritueux ou d'articles apparentés avec le vendeur ; - les marchandises contractuelles : le vin, les spiritueux, les emballages ou les articles apparentés, qui sont vendus ou mis à la disposition de l'acheteur par le vendeur, respectivement, à titre gratuit ou onéreux ; - prévente : la vente de vins qui n'ont pas encore été mis sur le marché (en primeur) au moment de la conclusion du contrat ; - consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise ; - jours ouvrables : tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés légalement reconnus ; - écrit : la communication par lettre, par télécopie et par courrier électronique.

Article 2 : Application des présentes conditions générales
a. Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent à tout contrat de vente (ci-après : "le contrat") conclu entre le vendeur et l'acheteur. Ceci s'applique si les biens à livrer en vertu du contrat sont livrés à l'acheteur directement par le vendeur ou par ou avec la médiation de tiers. b. L'acheteur est tenu de stipuler en faveur du vendeur, au moyen d'une clause perpétuelle en cas de revente ou de revente des biens contractuels, que l'acheteur a les mêmes droits et obligations vis-à-vis du vendeur que ceux que l'acheteur a vis-à-vis du vendeur dans les articles 9, 12 et 13, dans la mesure où ils sont d'application. c. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur. Le vendeur fournira et/ou mettra à la disposition de l'acheteur ces conditions générales avant la conclusion du contrat. d. Ces conditions générales s'appliquent également si elles ont été appliquées à un contrat antérieur entre le vendeur et l'acheteur, à moins que le vendeur n'ait expressément renoncé à leur applicabilité. e. Le vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ces conditions générales. S'il s'agit d'une modification importante, l'acheteur en sera informé par écrit par le vendeur. A moins que l'acheteur ne s'y oppose par écrit dans les deux semaines suivant la date d'envoi de la notification écrite, l'acheteur est réputé avoir tacitement accepté la modification ou le complément. f. L'acheteur n'est pas autorisé à transférer à des tiers les droits et obligations découlant des présentes conditions générales sans l'accord écrit préalable du vendeur. g. Les présentes conditions générales font abstraction des conditions générales de l'acheteur, même si les conditions générales de l'acheteur parviennent au vendeur après que l'acheteur les a reçues de ce dernier.